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L'essentiel par l'éditeur
La réforme de la protection juridique des majeurs, initiée par la loi n° 2007-308, propose des mesures graduées comme la sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle, adaptées aux besoins des personnes vulnérables. Le rapport interministériel de 2018 suggère une mesure unique de protection pour simplifier le système. La loi n° 2019-222 vise à déjudiciariser et à promouvoir l'autonomie des majeurs protégés, tout en renforçant le rôle de la personne de confiance et des directives anticipées.
La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 , entrée en vigueur le 1er janvier 2009, a réformé la protection juridique des majeurs. Les majeurs protégés peuvent faire l’objet de mesures de protection graduées (sauvegarde de justice, curatelle et tutelle) qui ont des conséquences au niveau des capacités d’action des personnes.
La mesure de sauvegarde de justice est une mesure de protection juridique provisoire et de courte durée (maximum 1 an, renouvelable une fois sans excéder 2 ans).
La personne placée sous sauvegarde de justice conserve le droit d’accomplir tous les actes de la vie civile, à l’exception de ceux qui ont été confiés au mandataire spécial s’il a été nommé par le juge des tutelles. Cette mesure de protection permet de contester de...
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