Identifier les aides légales à la protection de la personne prise en charge par un SSIAD

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Référence : 10351

L'essentiel par l'éditeur

La réforme de la protection juridique des majeurs, initiée par la loi n° 2007-308, propose des mesures graduées comme la sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle, adaptées aux besoins des personnes vulnérables. Le rapport interministériel de 2018 suggère une mesure unique de protection pour simplifier le système. La loi n° 2019-222 vise à déjudiciariser et à promouvoir l'autonomie des majeurs protégés, tout en renforçant le rôle de la personne de confiance et des directives anticipées.

  • Quelles sont les mesures de protection juridique pour les majeurs en France ?
  • Comment la loi n° 2019-222 impacte-t-elle la protection des majeurs ?
  • Quel est le rôle de la personne de confiance dans le cadre de la protection des majeurs ?
1.

Connaître les mesures de protection des majeurs

La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 , entrée en vigueur le 1er janvier 2009, a réformé la protection juridique des majeurs. Les majeurs protégés peuvent faire l’objet de mesures de protection graduées (sauvegarde de justice, curatelle et tutelle) qui ont des conséquences au niveau des capacités d’action des personnes.

La sauvegarde de justice

La mesure de sauvegarde de justice est une mesure de protection juridique provisoire et de courte durée (maximum 1 an, renouvelable une fois sans excéder 2 ans).

La personne placée sous sauvegarde de justice conserve le droit d’accomplir tous les actes de la vie civile, à l’exception de ceux qui ont été confiés au mandataire spécial s’il a été nommé par le juge des tutelles. Cette mesure de protection permet de contester de...

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